J.O. 230 du 4 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16990

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Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

NOR : AGRP0301932A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 avril 2002 et les accords interprofessionnels conclus le 29 avril 2003 par les organisations professionnelles des vins du Centre réunies au sein du bureau interprofessionnel des vins du Centre,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions (1) de l'avenant modifiant l'article 9 de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la cotisation interprofessionnelle conclu le 29 avril 2003 par les organisations professionnelles membres du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 29 avril 2003, relatif au montant de la cotisation pour la campagne 2003-2004 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

N. Diricq

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

B. Nicolaieff


(1) Le texte de l'avenant modifiant l'accord triennal et celui de l'avenant relatif au montant de la cotisation peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher ; - au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.